Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la conventi Art. 11 bis
Sous-titre 4 : Mettre en œuvre la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux
Dispositions transitoires
Le tiers payant sur la part obligatoire pour les patients bénéficiaires du dispositif de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) n’ayant pas souscrit de contrat complémentaire sélectionné avant le 1er novembre 2019 continue de s’appliquer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-09-04